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TAXI BOISSY

32 Rue Danton

94270 KREMLIN BICETRE (LE)

France

Mobile : 06 09 49 44 94
Email : mouatsachongtoua@yahoo.fr

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Taxis de Boissy (94) : Nos tarifs

DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau de la réglementation générale

PREFET DU VAL-DE-MARNE

Créteil, le 10 janvier 2014

ARRÊTÉ N° 2014/3868

Relatif aux tarifs des taxis dits «communaux»

Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,

  • VU le code du commerce, notamment l'article L.410-2 et ses décrets d'application ;
  • VU le code de la consommation et ses décrets d'application ;
  • VU le code des transports, notamment l'article L.3121-1 et suivants du code des transports ;
  • VU le décret n° 73.225 du 2 mars 1973 relatif à l'exploitation des taxis et des voitures de petites remise ;
  • VU le décret n° 78.363 du 13 mars 1978 réglementant la catégorie d'instruments de mesure taximètres ;
  • VU le décret n° 87.238 du 6 avril 1987 réglementant les tarifs des courses de taxis, modifié par le décret n° 2005-313 du 1" avril 2005 ;
  • VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure et l'arrêté du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;
  • VU le décret n°95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi modifiée ;
  • VU le décret n° 2009-1064 du 28 août 2009 relatif à l'exercice de l'activité de taxi ;
  • VU le décret n° 2011-1838 du 8 décembre 2011 relatif aux équipements spéciaux de taxi ;
  • VU le décret n° 2013-690 du 30 juillet 2013 relatif au transport de personnes avec conducteur ;
  • VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2010 relatif à la délivrance d'une note pour les courses de taxis modifié ;
  • VU l'arrêté du 2 février 2012 modifiant l'arrêté 10 septembre 2010 relatif à la délivrance de note pour les courses de taxis ;
  • VU l'arrêté du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des taxis prévue à l'article L.3121-11 du code des transport ;
  • VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2013 relatif aux tarifs des courses de taxis ;
  • VU l'arrêté préfectoral n° 2013/145 du 14 janvier 2013 relatif aux tarifs des taxis communaux ;
  • VU le rapport de M. le Directeur Départemental de la Protection des Populations ;

21-29 avenue du Général de Gaulle — 94038 CRETEIL CEDEX — 01 49 56 60 00

ww.val-de-mame.gouv.fr

ARRÊTÉ

Article 1er :

Les tarifs limites, toutes taxes comprises, des taxis dits «communaux» autorisés à stationner et à prendre en charge des voyageurs dans les communes d'ABLON-SUR-SEINE, BOISSY-SAINT-LEGER, CHENNEVIERES-SUR-MARNE, LA QUEUE-EN-BRIE, LE PLESSIS-TREVISE, LIMEIL-BREVANNES, MANDRES-LES-ROSES, MAROLLES-EN-BRIE, NOISEAU, ORMESSON-SUR-MARNE, PERIGNY-SUR-YERRES, SANTENY, SUCY-EN-BRIE, VALENTON, VILLECRESNES, VILLENEUVE-LE-ROI, VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, VILLIERS-SUR-MARNE, ainsi que sur l'aéroport d'ORLY ;

Sont fixés aux montants limites suivants :

  • Prise en charge : 2,10 € ;
  • Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 6,86 euros ;
  • Tarif horaire de l'heure d'attente ou de marche lente : 34,61 €, soit une chute de 0,1 € toutes les 10,40 s ;
  • Tarifs kilométriques :
Tarifs Définitions Plages horaire d'application Prix au kilomètre Distance correspondant à une chute de 0,1€
A Course de jour avec retour en charge à la station 7 h à 19 h 0,83 € 120,18 m
B Course de nuit, dimanche et jours fériés avec retour en charge à la station 19 h à 7 h 1,25 € 80,00 m
C Course de jour avec retour vide à la station 7 h à 19 h 1,66 € 60,24 m
D Course de nuit, demanches et jours fériés avec retour à vide à la station 19 h à 7 h 2,50 € 40,00 m

Article 2 :

a) Quel que soit le nombre de bagages transportés, qu'ils soient ou non à l'intérieur de la voiture, il peut être demandé au maximum pour chacun d'entre eux :

  • Bagage à main, valise ou colis jusqu'à 0,50 m X 0,30 m à l'intérieur du véhicule : gratuit ;
  • Autres bagages à main, valises ou colis : 2 € ;
  • Malles, cantines, bicyclettes, voitures d'enfants et objets encombrants : tarifs débattus entre clients et chauffeurs, le prix réclamé ne pouvant excéder toutefois les tarifs de livraison de bagages de la S.N.C.F.

b) Une somme de 2,17 € pourra être perçue, en sus des tarifs visés à l'article ler, pour le transport d'une 4ème personne adulte supplémentaire assise à côté du chauffeur.

Une somme de 2,30 € pourra être perçue, en sus des tarifs visés à l'article ler, pour le transport de toute personne adulte à partir de la Sème.

c) Un supplément de 0,60 € pourra être perçu pour le transport d'un animal.

d) Les frais éventuels de parc de stationnement et de péages restent à la charge du client dès lors qu'ils ont été occasionnés par une demande de celui-ci.


Article 3 :

La pratique du tarif neige-verglas est subordonnée aux deux conditions suivantes : routes effectivement enneigées ou verglacées et utilisation d'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver ».

Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditions d'application et le tarif pratiqué.

Ce tarif ne doit pas excéder le tarif d'une course de nuit, correspondant au type de course concerné.

Article 4 :

Les tarifs pratiqués (course et suppléments) doivent être affichés à l'intérieur de la voiture en caractères lisibles et dans un endroit visible pour les voyageurs.

Les taximètres pourront être modifiés dès la signature du présent arrêté et dans les deux mois la suivant, de façon à ce que le prix à payer soit conforme aux tarifs fixés par l'article ler ci-dessus.

Pendant ce délai, pour les véhicules dont le taximètre n'est pas modifié, le prix limite à payer sera calculé en majorant de 3,9 % la somme inscrite au taximètre.

Cette majoration sera indiquée sur une affichette, conforme au modèle reproduit en annexe n° 1 et qui sera obligatoirement apposée à l'intérieur de la voiture sur la glace arrière gauche.

Lorsque le taximètre aura été modifié, la lettre majuscule H de couleur BLEUE, différente de celle désignant les positions tarifaires, sera apposée sur son cadran par le constructeur et l'affichette susvisée sera supprimée.

Article 5 :

Conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 10 septembre 2010 modifié relatif à la délivrance d'une note pour les courses de taxis, toute prestation de course de taxis doit faire l'objet dès qu'elle a été rendue de la délivrance d'une note lorsque le prix de la course est supérieur ou égal à 25 € TTC.
 
Cette note sera celle du modèle reproduit en annexe 2 du présent arrêté et comportera les mentions suivantes prévues par les articles 3 et 4 de l'arrêté du 10 septembre 2010 susvisé :

1° Doivent être imprimés sur la note :

  • a) Les heures de début et fin de la course ;
  • b) Les heures de début et fin de la course ;
  • c) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;
  • d) Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;
  • e) L'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation, prévue à l'article 5 du présent arrêté ;
  • f) Le montant de la course minimum ;
  • g) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments.

2° Doivent être soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :

  • a) La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ;
  • b) Le détail de chacune des majorations prévues à l'article 1er du décret du 6 avril 1987 susvisé. Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) ».

Si le client le demande, la note doit également mentionner de manière manuscrite ou, le cas échéant, par impression :

  • a) Le nom du client ;
  • b) Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.

Pour les courses de taxis d’un montant inférieur à 25 € TTC, la délivrance d’une note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client si celui-ci la demande.

Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible dans le véhicule. Cet affichage doit, en outre, préciser clairement que le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.

La note doit être établie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au client, le double doit être conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction.

Dans le cas où l’édition informatisée de la note s’ avère impossible, une note manuscrite sera remise au client et comportera l’ensemble des mentions prévues aux articles 3 et 4 de l’arrêté du 10 septembre 2010 susvisé.

Le présent arrêté est applicable à tout véhicule nou vellement affecté à l'activité de taxi à compter du 1er janvier 2012. Il est également applicable aux véhicules affectés à l'activité de taxi à une date antérieure au 1er janvier 2012 et qui sont dotés d'une imprimante permettant l'édition automatisée d'une note.

Article 6 :

Conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des taxis, la justification de la réservation préalable des taxis, prévue à l'article 1er-1 du décret du 17 août 1995 susvisé, est apportée par la production d'un support papier ou électronique comportant obligatoirement les informations mentionnées ci-après :

  • Nom ou dénomination sociale et coordonnées de la société exerçant l'activité d'exploitant de taxis ;
  • Numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
  • Nom et coordonnées téléphoniques du client sollicitant une prestation de transport ;
  • Date et heure de la réservation préalable effectuée par le client ;
  • Date et heure de la prise en charge souhaitées par le client ;
  • Lieu de prise en charge indiqué par le client.


Article 7 :

Conformément à l'article 1 du décret no 2011-1838 du 8 décembre 2011 relatif aux équipements spéciaux de taxi, tout véhicule nouvellement affecté à l'activité de taxi doit être doté des équipements spéciaux prévus à l'article 1er du décret du 17 août 1995 susvisé.

Article 8 :

Les taximètres et leurs dispositifs complémentaires, réglementés par le décret no 78.363 du 13 mars 1978 susvisé sont soumis à la vérification périodique et à la surveillance, conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service.

Article 9 :

Les chauffeurs de taxis doivent mettre le taximètre en mouvement dès le début de la course, en appliquant le tarif réglementaire, et informer le voyageur de tout changement de tarif pendant la course.

Article 10 :

Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2013/145 du 14 janvier 2013 sont abrogées.

Article 11 :

Le Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne, le Directeur Départemental de la Protection des Populations, le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, les agents visés à l'article L.450-1 du Code de Commerce, le Directeur de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police de Paris ainsi que les fonctionnaires et militaires placés sous leur autorité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture.

Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,


SIGNÉ : Christian Rock